Loi sur le CO2 existante en Suisse

Environ 10 ans après le premier élan pour une taxe sur le CO2, le parlement suisse a adopté en 1999 la loi sur le CO2. La loi doit permettre de réduire les émissions de CO2 d'ici 2010 (moyenne des années 2008 à 2012) de 10 pour cent au total en comparaison à 1990 (objectifs par secteur pour les combustibles moins 15 pour cent et pour les carburants moins 8 pour cent). Elle sert ainsi à l'accomplissement de l'engagement de réduction selon le protocole de Kyoto (réduction de 8 pour cent de tous les gaz à effet de serre d'ici 2010). L'objectif doit être atteint en premier lieu par des mesures volontaires, et si cela ne suffit pas, la confédération doit prélever une taxe d'abaissement du CO2.

Les mesures volontaires n’ont pas atteint leurs objectifs dans le domaine des combustibles, c’est pourquoi une charge est prélevée sur le CO2 depuis le 1er janvier 2008 pour les combustibles. Les entreprises riches en émissions peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO2 si elles concluent un contrat de réduction du CO2 avec l’AEnEC (Agence de l’énergie pour l’économie). Elles reçoivent pour ce faire des droits d’émissions négociables. La taxe sur le CO2 doit être augmentée par le parlement si l’objectif n’a pas été atteint l’année précédente. Pour l’année 2010, la taxe a ainsi été relevée à 36 CHF par tonne de CO2.

La recette de la taxe est remboursée à la population et à l’économie (via les primes de caisses d’assurance maladie et les coûts accessoires des salaires. Le parlement a en outre décidé cette année de mettre à disposition à partir de 2010 un tiers des fonds, soit 200 millions CHF, pour l’encouragement de mesures thermo-techniques (affectation partielle).

Lorsqu’on s’est aperçu en 2005 qu’on manquerait l’objectif dans le domaine des carburants, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser le «centime climatique» – un supplément tarifaire volontaire et affecté à un usage bien défini de 1,5 centimes par litre d’essence et de diesel, ce qui correspond à env. 5 CHF par tonne de CO2. Les recettes sont investies dans des projets de réduction de CO2 sur le territoire national et à l’étranger. La Fondation Centime Climatique s’est engagée vis-à-vis de la Confédération à réduire 12 millions de tonnes de CO2 dans la période 2008 à 2012, dont au moins 2 tonnes sur le territoire national. 

Informations complémentaires

Office fédéral de l’environnement