Révision de la loi sur le CO2

Le Conseil fédéral a adopté fin août 2009 le message et la proposition de loi pour une révision de la loi sur le CO2. La révision doit permettre la mise en place des engagements internationaux qui continueront d’être débattus à Mexico fin 2010. La révision est actuellement discutée au sein de la Commission du Conseil national pour l’environnement, la planification de l’espace et l’énergie (CEATE-N) et au plutôt à partir de l’été 2010 au sein des Conseils de la Confédération.

Les thèmes de référence essentiels de la proposition du Conseil fédéral:

Généralités:

• Nouveauté: couvrement de tous les gaz à effet de serre définis au niveau international par la loi sur le CO2.
• Réduction des émissions de 20 pour cent d’ici 2020 (par rapport à 1990).
• L’objectif de réduction est augmenté à 30 pour cent si l’UE passe de 20 à 30 pour cent.
• Au moins la moitié des réductions des émissions doivent être sur le territoire national (donc 10 pour cent), le Conseil fédéral réglemente la reconnaissance de certificats de réductions d’émissions issus des projets à l’étranger et des droits d’émissions.

Domaine des combustibles:

• Poursuite de la charge CO2, incluant l’affectation partielle en vue du financement de mesures CO2 efficaces dans le bâtiment (1/3 de la charge CO2), poursuite des accords d’objectifs pour les entreprises produisant beaucoup d’émissions menacées au sein de la concurrence internationale.
• Nouveauté: soumission obligatoire de certaines entreprises au négoce des émissions et redistribution automatique de la charge CO2 (2/3) également aux entreprises exemptes de la charge.
• Révision partielle séparée pour les centrales à gaz et à vapeur (GUD) remise cet été à la commission du Conseil des Etats. Les GUD sont également exemptées de la charge CO2 sur les combustibles, mais doivent compenser entièrement leurs émissions de CO2; on discute encore à propos de la part nationale des projets de compensation.

Domaine des carburants:

• Adaptation des prescriptions d’émissions pour véhicules neufs à la réglementation de l’UE (révision partielle séparée).
• Devoir de compensation sur les importations de carburants d’au moins 25 pour cent (en quelque sorte une poursuite du système du centime climatique).
• Charge CO2 sur les carburants, subsidiaire, si l’objectif n’est pas atteint.

Les choses bougent actuellement dans la politique climatique de la Suisse: les effets économiques en particulier d’une combinaison ambitionnée de mesures nationales et à l’étranger bénéficient d’une considération toujours plus grande, même dans l’économie, tout comme les opportunités d’une telle politique avancée pour l’image de la Suisse et le site d’exportation qu’elle représente. Ainsi la majorité de la commission pré-consultative s’est exprimée en début de cette année pour une procédure ambitionnée et souhaite augmenter de 10% à 20% l’objectif de réduction sur le territoire national indépendamment des évolutions internationales, mais transmettre dans le même temps la compétence au Conseil fédéral de définir un objectif de réduction global de jusqu’à 40% en harmonie avec les développements internationaux. Suite aux mécanismes fléxibles, le parlement aurait la possibilité d’augmenter l’objectif de réduction déjà à la loi CO2. Avec une telle stratégie crédible, la Suisse pourrait prendre un rôle de précurseur au terrain de la politique climatique. Dans le même temps, la révision de la loi CO2 est une contre-proposition indirecte à l’initiative climatique, qui requiert une réduction nationale de 30% d’ici 2020.

Informations complémentaires

Proposition de loi et message

Initiative pour le climat

Association Swisscleantech