Conditions générales (CG) et dispositions relatives à la propriété intellectuelle

Conditions générales (CG) comme PDF

1. myclimate - Mission et politique 

1.1. La fondation suisse myclimate – The Climate Protection Partnership – (ci-après "myclimate") s’engage dans le monde entier pour la protection du climat par le biais de la formation, de conseils et de la compensation pour les gaz à effet de serre, en initiant des projets de protection climatique de haute qualité. Cela fait de myclimate une organisation d’utilité publique qui s’appuie sur des bases scientifiques et est orientée vers l’économie. Les projets de protection climatique soutenus par myclimate répondent aux plus hautes normes internationales de qualité (CDM, Gold Standard). 

1.2. Les projets de protection climatique qui sont proposés par myclimate, dans le but de compenser le CO2, réduisent les émissions de gaz à effet de serre directement à la source en remplaçant les sources d’énergies qui sont nuisibles au climat par des sources propres. Une transparence élevée, des réductions d’émissions vérifiables pendant tout le cycle de vie des projets et la plus haute qualité sont la priorité pour myclimate. Un soutien est accordé à des projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Les critères précis auxquels chacun des projets doivent être soumis, ainsi que leur déroulement, sont actuellement décrits sur le site web www.myclimate.org.  

1.3. myclimate travaille en étroite collaboration avec des partenaires expérimentés dans les pays concernés pour la mise en œuvre des projets de protection climatique. Ces partenaires s’assurent que les projets sont réalisés sur place de manière professionnelle et ils contrôlent régulièrement leur exécution. 

2. Définitions

2.1. MDP : mécanisme pour un développement propre (MDP - en anglais Clean Development Mechanism (CDM)) - est un mécanisme prévu par le Protocole de Kyoto qui permet aux pays industrialisés de s’acquitter en partie de leurs engagements en matière de réduction des émissions en mettant en œuvre des projets de protection climatique dans des pays en voie de développement. Les MDP servent aussi à soutenir les pays en voie de développement sur la voie du développement durable.

2.2. Crédits de réduction certifiée des émissions (CER) : certificats établis selon les critères du MDP. 

2.3. Directives CI-CD : les directives en matière d’identité graphique (en anglais corporate design (CD)) et d’identité corporative (en anglais corporate identity (CI)) qui régissent l’utilisation et l’exploitation du logo et des labels myclimate. 

2.4. Crédits de réduction d’émissions vérifiées - (en anglais, verified emission reduction (VER)) -: pour autant que cela soit possible et utile, myclimate vérifie les certificats de réduction d’émissions en vertu du Gold Standard.

2.5. Gold Standard: label de meilleure pratique (best practice) développé par plus de 60 organisations actives dans les domaines de l’environnement et de l'aide au développement et qui est octroyé uniquement à des projets de protection du climat qui apportent une contribution d’un niveau écologique élevé et qui permettent d’atteindre des réductions d’émissions à long terme, efficaces, démontrables et additionnelles. 

2.6. Certificats de réduction d’émissions : réductions d'émissions vérifiées des projets de protection climatique dont la description de projets (PDD) est validée. La validation et la vérification sont exécutées par une instance accréditée, soit par l’UNFCC, soit par le Gold Standard. 

2.7. Vintage : période de vérification

2.8. L'équivalent CO2: L'équivalent CO2 indique la mesure dans laquelle une quantité déterminée de gaz à effet de serre tels que le CO2, le méthane ou encore le gaz hilarant contribue à l'effet de serre. L'unité de comparaison est le CO2.

3. Obligations incombant à myclimate : garantie, contrôle externe et responsabilité 

3.1. myclimate choisit ses organisations partenaires et fournisseurs de services avec le plus grand soin et veille à ce que ces derniers travaillent avec le plus grand soin et dans le respect des règles reconnues de la science et de la technique.

3.2. myclimate s’engage à verser au minimum 80% des recettes de compensation dans des projets de protection climatique choisis afin d’atteindre l’objectif de réduction des émissions.

3.3. myclimate s’engage en règle générale, sauf convention contraire entre les parties, dans un délai de deux ans suivant le versement du paiement de compensation à générer, par le biais de projets, la quantité correspondante en réduction d’émissions et à supprimer les certificats de réduction d’émissions d’un registre international reconnu (Gold Standard / registre du commerce des émissions national, ainsi que d’un registre myclimate externe vérifié) au plus tard dans un délai de trois ans. La priorité est accordée à la garantie d’une qualité de projet des plus élevées, ce qui se traduit par une utilisation des ressources tournée vers l’efficacité, l’addition et la durabilité des projets.    

3.4. en cas de retard imprévu ou de production minimale de réduction d’émissions dans des projets choisis, myclimate garantit, sauf convention contraire entre les parties, la réalisation de la compensation :

a) par le biais de certificats de vintage et de qualité identiques en relation avec un autre projet ou,

b) par le biais de certificats en relation avec des projets choisis de vintage plus tardif ou, 

c) par le biais de certificats de vintage plus tardif et de qualité identique (p. ex. Gold Standard par le biais de Gold Standard ou CER par le biais de CER) en relation avec un autre projet.

3.5. Cas de force majeure : aucune des deux parties ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution d’une quelconque clause contractuelle si cette inexécution relève d’un empêchement échappant à sa volonté ou qu’elle résulte notamment de l’un des motifs suivants : incendie, catastrophes naturelles, guerre, confiscation, troubles politiques, pénurie générale de matières premières, restrictions de consommation d’énergie, grève.  Cela est également valable dans le cas où un partenaire de projets de myclimate est menacé par de telles  circonstances et qu’il ne peut, par conséquent, remplir ses obligations contractuelles.

3.6. myclimate ne donne aucune garantie du caractère complet de son savoir-faire ou ne garantit qu’il ne comporte pas de failles ou qu’il ne soit pas soumis aux lois locales et aux prescriptions administratives. La responsabilité découlant de l'accessibilité temporairement déficiente de fonctionnalités particulières du logiciel ou de défaillances du site web myclimate, des applications spécifiques et des fonctionnalités est exclue.

3.7. Dans son rapport annuel, myclimate publie annuellement des informations concernant les ressources à disposition et sur leur utilisation ainsi que sur les réductions d’émissions qu’elles ont permis de réaliser. Les rapports annuels concernés peuvent être téléchargés sur le site web www.myclimate.org.

3.8. myclimate n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude des informations qui sont mises à disposition des clients d’un organisme de certification ou de l’un des partenaires de myclimate.

4. Obligation incombant au client : paiement 

4.1. Les factures de myclimate sont échues à la date de paiement indiquée suivant l’entrée de la factu-re. Des escomptes ou autres rabais ne peuvent pas être accordés.

4.2. Les factures qui sont acquittées après l’expiration du délai de paiement sont majorées d’un intérêt moratoire de 5% par an, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avertissement supplémentaire ou à une mise en demeure.

4.3. Des contributions pour les compensations CO2 volontaires des personnes privées et sous certaines conditions aussi des clients d’affaires sont considérées comme des dons ou comme des services qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix final de tous les services et prestations assujet-tis à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du montant correspondant de la taxe sur la valeur ajoutée. Des changements et ajustements apportés à la législation concernant la taxe sur la valeur ajoutée de-meurent réservés.

5. Attestation de don

myclimate est reconnue en tant qu’organisation d’utilité publique et peut émettre une attestation de don pour déduction fiscale pour les dons effectués en Suisse. Les modifications apportées à la législation fiscale sont réservées.

6. Licences et droits d’utilisation 

6.1. myclimate accorde au client, dans le cadre de l'étendue contractuelle convenue dans chaque cas, une sous-licence (ci-après la "licence") non exclusive et non cessible aux fins de l'utilisation des droits liés à sa marque, et éventuellement des autres marques de commerce et marques de service myclimate, ou des droits qui sont liés aux noms ou standards qui ont un quelconque lien avec les standards susnommés, en relation avec la fabrication, la distribution et la commercialisation des services climatiquement neutres et des produits qui y sont rattachés (l’ensemble du savoir-faire). L’acceptation par le client de cette licence est soumise aux  présentes dispositions.

6.2. Le client est autorisé à utiliser les droits énoncés à la clause 6.1 exclusivement selon la manière décrite et tels qu’ils ont été représentés par myclimate dans les directives CI-CD actuellement en vigueur. Toute modification à la représentation visuelle des marques doit être expressément autorisée au préalable et par écrit par myclimate.

6.3. Le client est tenu d’exécuter tout changement apporté aux marques, ainsi qu’au contenu visuel et logos y relatifs, dès qu’il en est informé par myclimate. Cela comprend l’obligation d’adapter tout le matériel de marketing à ses propres frais dans un délai de six (6) mois de même que le nouveau contenu visuel de myclimate, conformément à la demande présentée par écrit.

6.4. myclimate accorde au client le droit d’informer les tiers au sujet de sa relation contractuelle ainsi que de diffuser des informations concernant l’assistance individualisée fournie par les prestations de myclimate sur ses supports de communication, en particulier d’utiliser son site web, son rapport annuel et ses communiqués de presse officiels et de recourir également aux marques myclimate de la manière indiquée par myclimate.  

6.5. myclimate est autorisé à donner le nom du client à titre de référence sur son propre site web ou dans d’autres médias à moins que le client ne fasse valoir un intérêt valable et qu’il s’y oppose par écrit.  

Toutes les mentions de myclimate sur les moyens de communication externes doivent, lorsque cela est possible, être présentées à myclimate avant leur publication.

6.6. Le client est conscient du fait que, dans le cadre de l’utilisation des marques et autres droits y relatifs, les prestations sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

7. Conditions finales 

7.1. Toutes les relations commerciales entre le client et myclimate sont régies exclusivement, outre le contrat individuel, par les présentes conditions générales. L’acceptation expresse et écrite de myclimate est requise aux fins de l’acceptation de modifications ou de divergences aux présentes conditions générales. 

7.2. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, le caractère obligatoire des autres dispositions et des contrats conclus en vertu de cette disposition n’en est nullement affecté. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus du sens et du but de la disposition invalide. 

7.3. Les présentes conditions générales et toutes les éventuelles autres dispositions contractuelles sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. 

7.4. Le for exclusif pour tout litige entre les parties pouvant se survenir en relation avec les présentes conditions générales ou toute éventuelle disposition contractuelle est Zurich. 

état : mai 2010