Conditions générales de vente (CGV) de myclimate – The Climate Protection Partnership

Version: 28 Septembre 2017

A. Champ d’application

 

1.    Généralités

1.1.    La fondation suisse myclimate – The Climate Protection Partnership («MYCLIMATE») s’engage dans le monde entier pour la protection du climat par le biais de la formation, de conseils et de projets de protection climatique. C’est l’engagement que MYCLIMATE poursuit en tant qu’organisme à but non lucratif qui s’appuie sur des bases scientifiques et est orienté vers l’économie.

1.2.    MYCLIMATE intervient notamment dans les domaines suivants:
a)    projets de protection climatique; 
b)    conseil en développement durable;
c)    éducation climatique et
d)    développement de projets.

1.3.    Dès lors que MYCLIMATE fournit des prestations de services, ces prestations et les conditions de MYCLIMATE qui s’y appliquent sont convenues individuellement avec le client (le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES). Ce sont notamment les dispositions de la partie B des présentes CG qui s’appliquent.

1.4.    Les projets ou activités menés dans les domaines de la protection du climat et de l’éducation climatique, qui sont financés par des DONS, sont réglementés dans un accord d’utilisation des DONS (l’ACCORD DE DON). Ce sont notamment les dispositions de la partie C des présentes CG qui s’appliquent.

1.5.    Ces CG sont valables pour toutes les prestations de services fournies par MYCLIMATE et pour tous les dons. Toutes les prestations, y compris les prestations annexes de MYCLIMATE sont fournies exclusivement sur la base de ces CG. En concluant un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE ou un ACCORD DE DON , le client déclare approuver les CG de MYCLIMATE. 

1.6.    En cas de divergences, le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON est prioritaire sur les présentes CG, pour autant que le contenu puisse être clairement justifié (forme écrite en particulier). Les dispositions des présentes CGs’appliquent respectivement en complément au contrat de prestations de services ou à l’ACCORD DE DON. Les conditions différentes du client ou du donateur ne sont pas reconnues, sauf si MYCLIMATE consent expressément par écrit à leur validité.

 
B.    CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

2.    Conclusion du contrat

2.1.    Le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES est conclu seulement avec la signature par les deux parties du contrat de prestations de services convenu individuellement par écrit avec le client. 

 

3.    Paiements 

3.1.    Les prestations que MYCLIMATE fournit conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES sont à rémunérer selon les conditions nettes prévues dans le contrat. Ces prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’une prestation spécifique soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (comme les mesures de formation et les exportations de prestations de services, en particulier). Le prix net de toutes les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable. Sous réserve de modifications et d’ajustement de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.

3.2.    Sous réserve de dispositions divergentes dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES, les factures doivent être payées 30 jours civils suivant leur présentation. Le paiement doit être effectué en intégralité sur le compte indiqué sur la facture dans la monnaie indiquée. Tous les frais bancaires liés au paiement sont supportés par le client et ne doivent pas diminuer le montant total facturé.

3.3.    Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est automatiquement mis en demeure à compter de la date d’échéance et doit payer à MYCLIMATE des intérêtsde retard de 5% p.a. MYCLIMATE se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts. 

 

4.    Données du client

4.1.    Le client accorde à MYCLIMATE, en cas de besoin, l’accès aux données spécifiques au client ou à des supports de données qui sont pertinents pour fournir la prestation.

4.2.    Le client garantit à MYCLIMATE l’exactitude et l’intégralité des données transmises. MYCLIMATE décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs subis par le client lorsque la prestation fournie parMYCLIMATE est fondée sur des données incorrectes, fausses ou incomplètes du client.

4.3.    MYCLIMATE utilise et traite les données et les informations fournies par le client de façon confidentielle conformément aux dispositions des présentes CG (notamment le chiffre 17). MYCLIMATE est toutefois en droit d’utiliser des données sous une forme traitée ou modifiée qui peuvent notamment être fondées sur les données du client, à des fins statistiques, scientifiques ou publicitaires. En cas de publication de ce type, MYCLIMATE anonymise le nom du client ou obtient auparavant une autorisation écrite du client autorisant la divulgation du nom du client. 

 

5.    Rapports

5.1.    Les rapports ou les analyses scientifiques, etc., établis parMYCLIMATE conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES, ne peuvent être utilisés par le client qu’à des fins précisées dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES. 

5.2.    Tous les droits d’auteur sur les rapports établis par MYCLIMATE sont conservés par MYCLIMATE, sauf si une transmission des droits d’auteur au client a été expressément convenue dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES. 
5.3.    Les données et calculs qui sont transmis par MYCLIMATE au client relèvent également de la confidentialité.

 

6.    Prestations de services informatiques et outils informatiques

6.1.    MYCLIMATE utilise diverses solutions logicielles dans le cadre de sa prestation de service au client (les outils INFORMATIQUES). MYCLIMATE configure ces OUTILS INFORMATIQUES conformément aux exigences du client, respectivement adapte les OUTILS INFORMATIQUES au système du client et entretient LES OUTILS INFORMATIQUES conformément aux dispositions du contrat de prestations de services. 

6.2.    Le droit d’utilisation, la finalité et les redevances d’utilisation des OUTILS INFORMATIQUES sont régis par le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES.

6.3.    Les OUTILS INFORMATIQUES mis à disposition par MYCLIMATE doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES. MYCLIMATE décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à la finalité des OUTILS INFORMATIQUES. 

6.4.    MYCLIMATE s’engage à offrir des prestations de service ininterrompues et travaille selon le principe du meilleur effort. MYCLIMATE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des OUTILS INFORMATIQUES.

 

7.    Séminaires et outils de formation

7.1.    Dans le cadre de l’éducation climatique, MYCLIMATE organise de nombreux séminaires, cours et perfectionnements. Une formation n’a lieu que si le nombre de personnes convenu dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES y participe. MYCLIMATE communique au client au plus tard trois jours avant la réalisation de la formation prévue si la formation a lieu. 

7.2.    En cas d’annulation d’une formation convenue par le client ou si une formation prévue n’a pas lieu en raison du fait que le nombre minimum de participants n’est pas atteint, MYCLIMATE se réserve le droit de prélever une indemnité de dédommagement des désagréments subis à hauteur des frais déjà engagés par MYCLIMATE pour préparer la formation prévue.

7.3.    MYCLIMATE met à disposition des outils de formation pour certains projets de formation. Ces outils sont mis à disposition par MYCLIMATE sur accord individuel, soit sur facture soit gratuitement dans le cadre de la réalisation prévue d’un projet de formation.  


C.    ACCORD DE DON

8.    Conclusion de l’accord

8.1.    L’ACCORD DE DON prend effet seulement avec la signature par les deux parties de l’ACCORD DE DON convenu individuellement par écrit avec le client. Cela ne vaut pas pour la conclusion d’un ACCORD DE DON sur un calculateur de CO2 sur les sites Web de MYCLIMATE. Dans le dernier cas, le contrat prend effet avec le remplissage et l’envoi du formulaire en ligne. Le fait de remplir et d’envoyer le formulaire en ligne représente une déclaration de volonté écrite pour le versement d’un DON à MYCLIMATE. 

 

9.    Dons

9.1.    Les dons de portée générale, les cotisations des adhérents et les contributions de compensation de CO2 des particuliers ou des entreprises, dès lors qu’ils sont destinés à la réalisation de projets et à la mise en œuvre de projets d’éducation climatique, sont considérés comme des dons (les DONS). 

9.2.    LES DONS à MYCLIMATE sont déductibles des impôts dans tous les cantons suisses. MYCLIMATE est reconnu en tant qu’organisme d’utilité publique en Suisse et peut délivrer aux clients des attestations de don pour des DONS faits en Suisse, qui sont acceptées par les autorités fiscales. Les modifications apportées à la législation fiscale demeurent réservées. 

9.3.    Sous réserve de dispositions divergentes dans l’ACCORD DE DON, les factures doivent être payées 30 jours civils suivant leur présentation. Le paiement doit être effectué en intégralité sur le compte indiqué sur la facture dans la monnaie indiquée. 

 

10.    Compensation CO2

10.1.    MYCLIMATE permet aux entreprises et aux particuliers de calculer leurs émissions de gaz à effet de serre et de les compenser en faisant des DONS pour réaliser des projets de protection climatique de MYCLIMATE (compensation CO2, contribution climatique CO2). Les projets de protection climatique de MYCLIMATE réduisent les émissions de gaz à effet de serre directement à la source en remplaçant les sources d’énergies polluantes par des énergies propres. Des projets dans les secteurs des énergies renouvelables, de l’efficience énergétique et de la recherche, en particulier, sont soutenus. 

10.2.    MYCLIMATE s’engage à réaliser des projets de protection climatique visant à réduire les émissions, avec les contributions CO2 des entreprises et des particuliers.

10.3.    Sous réserve de dispositions divergentes dans les ACCORDS DE DON conclus avec les entreprises, MYCLIMATE s’engage à garantir que: 
Dans des projets fondés sur les énergies renouvelables et l’efficience énergétique:
a)    au plus tard deux ans après avoir reçu une contribution climatique CO2, le tonnage des réductions des émissions de CO2 est généré dans les projets et 
b)    au plus tard trois ans après avoir reçu une contribution climatique CO2, les certificats de réduction des émissions correspondants sont arrêtés dans un registre des échanges de quotas d’émissions internationalement reconnu.
Dans des projets dans le secteur de l’utilisation du sol et la forêt:
c)    un certificat CO2 émis contient un changement dans le système d’utilisation du sol, permettant d’atteindre une capacité de réservoir d’une tonne d’équivalent CO2, conformément aux exigences posées par la norme appliquée et
d)    tous les crédits émis sont inscrits dans le registre des échanges de quotas d’émissions internationalement reconnu Markit.

10.4.    En cas de retard imprévu ou d’une génération moins importante de réductions de gaz à effet de serre dans des projets de protection climatique sélectionnés de MYCLIMATE, MYCLIMATE garantit, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec le client, la réalisation de la compensation CO2:
a)    par des certificats de réduction des émissions dans un projet de protection climatique sélectionné mené dans une période de vérification ultérieure («Vintage») ou
b)    par des certificats de réduction des émissions d’un autre projet de protection climatique ayant la même norme de qualité et le même Vintage ou
c)    par des certificats de réduction des émissions d’un autre projet de protection climatique ayant la même norme de qualité et un Vintage postérieur.

10.5.    MYCLIMATE calcule les tonnages pour la compensation CO2 en se fondant sur les informations actuelles. Les bases de calcul font l’objet d’un contrôle et d’une révision réguliers, MYCLIMATE décline néanmoins toute responsabilité quant à leur actualité ou à leur exactitude.
10.6.    MYCLIMATEcalcule la compensation de CO2 en se fondant exclusivement sur les données indiquées par le donateur et n’effectue aucune compensation CO2 dépassant ce cadre. En particulier, MYCLIMATE n’est pas responsable des données inexactes, erronées ou incomplètes du donateur ou des erreurs de calcul résultant des données erronées ou incomplètes du donateur.

 

11.    Projets d’éducation climatique

11.1.    Dans le cadre de l’éducation climatique, MYCLIMATE réalise divers projets de sensibilisation pour différents groupes d’âges et différents publics.

11.2.    Les particuliers, les entreprises et les fondations soutiennent ces projets d’éducation climatique de MYCLIMATE en faisant des DONS. MYCLIMATE utilise ces dons conformément à leur finalité convenue dans l’ACCORD DE DON. 

11.3.    Les pouvoirs publics soutiennent des projets d’éducation climatique de MYCLIMATE en versant des libéralités qui sont considérées comme des subventions au regard de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée. MYCLIMATE les utilise conformément à leur finalité convenue dans l’ACCORD DE DON.


D.    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.    Fin des contrats

12.1.    Sous réserve de dispositions divergentes dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans l’ACCORD DE DON, le client tout comme MYCLIMATE peut dénoncer le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON de manière ordinaire et sans indiquer de motif en respectant un délai de préavis de 6 mois pour la fin de chaque année civile, au plus tôt toutefois un an après la conclusion du contrat.

12.2.    Un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou un ACCORD DE DON peut être résilié pour justes motifs sans respecter de délai de préavis et avec effet immédiat. Il s’agit en particulier d’un juste motif s’il est impossible de maintenir le rapport contractuel en tenant compte des intérêts des deux parties, par exemple si:
a)    le client n’a pas honoré ses obligations de paiement après deux sommations
b)    une partie au contrat est devenue insolvable ou bien une procédure de mise en faillite est engagée sur son patrimoine, ou bien si la faillite a été refusée pour insuffisance d’actifs ou
c)    des déclarations ou actes du client sont contraires aux valeurs et aux objectifs deMYCLIMATE, ou bien si le comportement du client peut porter atteinte à la réputation de MYCLIMATE. 

12.3.    Pour être valable, la résiliation doit revêtir la forme écrite et, sauf réglementation contraire dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans l’ACCORD DE DON, la résiliation doit être envoyée par courrier recommandé à l’autre partie au contrat. Les résiliations à l’initiative du client doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Fondation myclimate – The Climate Protection Partnership
Pfingstweidstrasse 10 
CH 8005 Zurich
Suisse

 

13.    Responsabilité

13.1.    Sous réserve d’une réglementation divergente dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans ACCORD DE DON, MYCLIMATE répond exclusivement des dommages qui résultent directement de la violation par MYCLIMATE d’obligations contractuelles importantes et que MYCLIMATE (ou ses représentants ou auxiliaires) ont causés intentionnellement ou par négligence grave. 

13.2.    Toute autre responsabilité de MYCLIMATE est exclue. En particulier, MYCLIMATEne répond pas des dommages qui ont une cause sur laquelle MYCLIMATE n’exerce aucun contrôle, comme, en particulier, les dommages causés par des incendies, des intempéries, des catastrophes naturelles, des défaillances de l’infrastructure technique qui ne lui sont pas imputables comme le serveur, les appareils de communication, Internet ou l’alimentation électrique, la guerre ou le terrorisme, un accident nucléaire, des troubles politiques, une saisie-confiscation, une pénurie générale de matières premières, une restriction de la consommation d’énergie, une grève et des phénomènes similaires. MYCLIMATE ne répond pas non plus des dommages résultant du fait qu’un partenaire ou sous-traitant de MYCLIMATE est concerné par de telles circonstances et QUE MYCLIMATE n’est donc pas en mesure d’honorer ses obligations contractuelles.

 

14.    Informations
MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web www.MYCLIMATE. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère. 
 
 

15.    Utilisations des labels, noms et logos

15.1.    MYCLIMATE accorde au client le droit de divulguer à des tiers l’existence de la relation contractuelle avec MYCLIMATE et d’utiliser le soutien apporté aux projets de protection du climat et d’éducation climatique de MYCLIMATE dans ses propres moyens de communication, en particulier le site web, le rapport annuel ou des communiqués de presse officiels et, ce faisant, d’utiliser la marque MYCLIMATE conformément aux dispositions des présentes CG et aux directives de MYCLIMATE concernant le Corporate Design en vigueur et publiées sur le site web www.myclimate.org. L’utilisation de la marque MYCLIMATE suppose l’accord écrit préalable de MYCLIMATE.

15.2.    L’utilisation d’un label de MYCLIMATE suppose l’existence d’un accord à ce sujet dans LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICESou dans l’ACCORD DE DON. Lorsque le client utilise le label de MYCLIMATE , il est tenu de respecter les dispositions des présentes CG et les directives de MYCLIMATE concernant le Corporate Design en vigueur et publiées sur le site web www.myclimate.org. 

15.3.    Le client est tenu de procéder à tous les changements apportés à la marque MYCLIMATE et (selon autorisation dans le contrat) au label de MYCLIMATE et en rapport avec les représentations dans un délai d’un mois suivant leur communication par MYCLIMATE. Dans ces circonstances, il a également l’obligation d’adapter tous les supports marketing aux nouvelles représentations de MYCLIMATE à ses propres frais dans les six mois suivant la communication écrite par MYCLIMATE.

15.4.    Le client accorde à MYCLIMATE un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le nom et le signe distinctif du client à des fins de communication. MYCLIMATE a le droit de citer le client sur son propre site web ou dans d’autres médias comme client de référence, à moins que les parties n’en aient convenu différemment dans un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICESou dans l’ACCORD DE DON.

15.5.    Le droit d’utiliser la marque MYCLIMATE ou, le cas échéant, le label MYCLIMATE expire en tous cas en cas de violation continue des conditions du CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou de L’ACCORD DE DONS, en cas de manquement grave aux obligations découlant des présentes CG, en cas d’atteinte à la réputation de MYCLIMATE ou en cas dedéclarations ou d’agissements du client contraires aux valeurs et aux objectifs de MYCLIMATE. MYCLIMATE peut accorder un délai au client afin qu’il rectifie son comportement avant de lui retirer le droit.

15.6.    Après la fin de la collaboration, les supports et droits (comme en particulier les logos, labels) mis à disposition réciproquement dans le cadre de cet accord ne doivent plus être utilisés et doivent être restitués si nécessaire. La citation de la collaboration en tant que référence en est exclue.

 

16.    Sites web

16.1.    MYCLIMATE exploite divers sites web à des fins d’information, pour mettre à disposition des calculateurs de compensation CO2 en ligne ou pour des projets spécifiques de l’éducation climatique (les SITES WEB). Les OUTILS TECHNOLOGIQUES ne sont pas considérés comme desSITES INTERNET, même s’ils sont mis à disposition sur un serveur en ligne.

16.2.    Les informations et données contenues sur les SITES WEB ont un caractère purement informatif et le client ne doit pas se fonder sur l’actualité, l’exactitude ou l’intégralité des informations. MYCLIMATE n’est pas responsable de l’inaccessibilité temporaire des SITES WEB ou des applications et fonctions spécifiques des SITES WEB.

16.3.    MYCLIMATE est exclusivement responsable des contenus des SITES WEB créés, publiés et diffusés par ses propres soins. MYCLIMATE n’est pas responsable de l’exactitude et de la légalité des informations et des propos de tiers, même si de telles informations sont mises à disposition des utilisateurs sur un SITE WEBou sur une plateforme de réseau social de MYCLIMATE.

16.4.    Les propos illicites ou diffamatoires sont interdits sur les SITES WEB et sont effacés sans délai par MYCLIMATE. MYCLIMATE se réserve le droit d’entamer des poursuites contre les utilisateurs fautifs. 

 

17.    Protection des données

17.1.    En principe, la fondation myclimate traite toutes les données personnelles des clients et des utilisateurs conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (LPD) et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

17.2.    Toutes les informations relatives au traitement des données des clients sont contenues dans les «Informations sur la protection des données» dont la version actuellement en vigueur est publiée sur les sites web gérés par myclimate.

 

18.    Avenants au contrat 

18.1.    Toutes les conventions annexes, les compléments et les avenants aux CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES et des ACCORDS DE DONS doivent revêtir la forme écrite pour être valables. 

18.2.    MYCLIMATE est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version actuelle est publiée sur la page d’accueil et/ou remise au client. Les modifications ultérieures des CG deviennent partie intégrante du contrat lorsque le client ne les a pas contestées par écrit dans les 30 jours suivant la publication ou l’envoi des CG. 

 

19.    Validité
La nullité de certaines dispositions des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions et des contrats conclus sur leur fondement. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son sens et de sa finalité.

 

20.    Droit applicable et for judiciaire

20.1.    Les CG et (sauf disposition contraire) chaque CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou ACCORD DE DON sont régis par le droit suisse, à l’exception de toute règle de conflit de lois.

20.2.    Les litiges résultant ou en rapport avec les CG ou un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON – sauf disposition contraire dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON – sont soumis à la compétence du for du siège de MYCLIMATE (Zurich, Suisse). MYCLIMATE est toutefois libre de faire valoir ses prétentions devant d’autres tribunaux ailleurs en Suisse ou à l’étranger.

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Conditions générales (CG)

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