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Quelles sont les conséquences de l’Accord de Paris sur le climat pour les entreprises?

L’Accord de Paris, qui succède au protocole de Kyoto, et les décisions prises lors des conférences suivantes sur la protection du climat ont des répercussions de grande envergure sur tous les acteurs du marché du carbone et la population mondiale. myclimate s’engage en première ligne en faveur de la transparence et de l’intégrité sur le marché volontaire du carbone. Vous trouverez ci-après un aperçu des évolutions actuelles sur le marché volontaire et ce qu’elles impliquent pour les entreprises et le secteur privé. 

Pendant longtemps, la mise en œuvre de l’Accord de Paris est restée vague. La situation a changé suite aux décisions prises pendant la Conférence sur les changements climatiques, la COP26 à Glasgow, dans le cadre de laquelle un règlement détaillé a été établi pour la coopération bilatérale et multilatérale pour la protection du climat et, dans le même temps, la signification des mécanismes du marché a été renforcée. Ce règlement a des répercussions sur l’engagement volontaire en faveur de la protection du climat des entreprises et des particuliers. C’est la raison pour laquelle, myclimate s’est penchée sur le changement de paradigmes réglementaires et réagit maintenant systématiquement aux modifications des conditions-cadres.  

Modification des conditions-cadres politiques

Tous les États contractant à l’Accord de Paris sont tenus de définir des objectifs contraignants afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et se sont engagés à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C si possible et à un niveau bien inférieur à 2°C de réchauffement par rapport au niveau préindustriel de 1850. Cela signifie que tous les pays dans lesquels des projets de protection climatique de myclimate sont mis en œuvre introduisent (ou l’ont déjà fait) désormais  un inventaire des gaz à effet de serre, dans lequel les émissions de gaz à effet de serre dans leur propre pays sont saisies.

Conformément au règlement défini dans l’article 6 de l’Accord de Paris pour les mécanismes entre les États (article 6.2, voir notre FAQ Qu’est-ce que la protection du climat bilatérale?), il faut impérativement que le double comptage des réductions des émissions dans les projets sur le marché volontaire soit exclu pour les entreprises et les particuliers («double counting ou «double claiming»). Ceci est garanti par le biais des ajustements correspondants (Corresponding Adjustments).

L'étiquette d'impact myclimate : Protection du climat compatible avec Paris

De nombreux pays ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les mesures possibles nécessaires à la réalisation de l’objectif de 1,5°C. C’est la raison pour laquelle l’Accord de Paris prévoit la possibilité que des tiers financent les mesures de protection du climat et cèdent les droits aux réductions des émissions aux pays d’accueil au lieu de comptabiliser les réductions des émissions réalisées dans le cadre du projet pour leur propre objectif de réduction.   

Qu’est-ce qu’un ajustement correspondant (Corresponding Adjustment)?

Lorsque myclimate réalise un projet de protection climatique financé par des entreprises ou des particuliers, les émissions de gaz à effet de serre sont réduites ou une quantité de CO2 est absorbée. Le pays dans lequel le projet est réalisé, dit pays d’accueil, peut décider s’il comptabilise ces réductions pour son propre objectif de réduction des émissions ou s’il cède cette comptabilisation de manière à ce que les clients myclimate puissent profiter eux-mêmes de ces réductions, par exemple dans le cadre d’un slogan de neutralité climatique. Si le pays d’accueil ne revendique pas les réductions des émissions pour son propre compte, il effectue une adaptation correspondante de ses émissions publiées en relation avec la réalisation de son propre objectif de réduction des émissions. C’est ce que l’on appelle l’ajustement correspondant. En revanche, si le pays d’accueil décide de ne pas adapter le rapport relatif aux progrès réalisés pour atteindre l’objectif de réduction des émissions visé et ne prend donc pas en considération les réductions réalisées pour son propre compte, un certificat de CO2 sans ajustement correspondant est établi pour myclimate. Pour nos clients, ce certificat prouve l’impact réalisé grâce à leur contribution, la réduction de CO2 dans le pays d’accueil concerné. Vous trouverez des informations détaillées sur les ajustements correspondants et les doubles comptages dans notre FAQ relative à la conférence de Glasgow sur les changements climatiques. myclimate est en étroite collaboration avec les partenaires de projet sur place afin de pouvoir proposer le plus vite possible le plus de certificats de CO2 possible avec des ajustements correspondants pour des projets du propre portefeuille. Cependant, jusqu’à ce jour, aucun ajustement correspondant n’a été attribué dans nos pays d’accueil. Jusqu’à maintenant, peu de pays ont conclu des accords permettant le négoce de certificats de CO2 entre les États. La Conférence de Charm el-Cheikh en novembre 2022 sur les changements climatiques n’a pas non plus apporté de certitude quant à l’attribution future d’ajustements correspondants.  

Impacts pour la clientèle de myclimate et les particuliers  

Un ajustement correspondant ne modifie en aucun cas la signification, la pertinence et particulièrement l’impact réel des projets de protection climatique de myclimate. Il règle seulement de manière évidente qui est autorisé à comptabiliser l’impact et empêche ainsi tout double comptage ou toute double revendication. De nombreux pays accueillant des projets de protection climatique ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre des projets de protection climatique de manière autonome. C’est la raison pour laquelle, le financement issu du secteur privé reste un élément indispensable de la protection mondiale du climat. Les entreprises et les particuliers apportent une contribution précieuse et absolument nécessaire à la protection du climat en apportant un soutien financier à des projets de protection climatique de haute qualité. 

Désormais, les réductions des émissions confirmées au moyen de certificats de CO2 sans ajustements correspondants ne pourront plus être utilisées pour prouver la neutralité climatique de produits, d’entreprises etc. Au lieu de cela, l’effet de la protection du climat dans le pays d’accueil et les autres répercussions positives (impact) du projet peuvent être cependant démontrés sous forme d’objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

Quelles sont les changements précis?

Il s’agit surtout d’une précision communicative qui permet de garantir une parfaite intégrité dans la protection du climat. Jusqu’à présent, toute personne calculant les émissions d’un produit ou d’un voyage en avion, pouvait les compenser en achetant des certificats de CO₂. En coopération avec des partenaires, myclimate garantissait que les quantités de CO₂ émises étaient économisées à d’autres endroits au moyen de projets de protection climatique. Les entreprises obtenaient une attestation et de nombreuses entreprises acquéraient en plus le label qui prouvait que l’entreprise, le produit etc. était climatiquement neutre. 

Cette pratique n’étant plus possible sans ajustements correspondants, myclimate a introduit en décembre 2022 le label myclimate «Notre impact. Durable» (en bref: label d’impact). Il aide les entreprises à concevoir de manière transparente et intègre la communication relative à leur engagement financier important en faveur de la protection du climat. 

Apprenez-en plus ici sur le nouveau label myclimate «Notre impact. Durable» et sur l’avenir de la neutralité climatique.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le changement climatique et la protection du climat en Suisse dans notre Brochure climatique

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