Dernière modification
En 2015, la communauté internationale a décidé que l’Accord de Paris sur le climat, entré en vigueur en 2021, remplaçait le Protocole de Kyoto. L’Accord de Paris vise à limiter le réchauffement climatique, par rapport à l’ère pré-industrielle, bien en dessous de deux degrés Celsius, voire si possible à 1,5 degré. Tous les pays signataires, y compris pour la première fois, les pays émergents et en développement, doivent élaborer des objectifs de réduction nationaux (Nationally Determined Contribution NDC). Selon les Nations Unies, afin de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius, il est impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 45 pourcent à l’horizon 2030, par rapport à 2010.
Initialement prévue en 2020, la COP26 de Glasgow a dû être reportée à l’automne 2021 en raison de la pandémie de Covid.
L’objectif principal de cette conférence des Nations Unies sur le climat était de conforter l’objectif de 1,5°C fixé par l’Accord de Paris. Il fallait donc déterminer les principales règles pour une protection efficace du climat et prendre les mesures afférentes pour atteindre les objectifs fixés. L’exercice central pour les participants a consisté à compléter et opérationnaliser les règles fixées par l’Accord de Paris sur le changement climatique.
C’est d’une part des règles concrètes qui ont été définies à Glasgow pour documenter de manière uniforme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les communiquer avec transparence tout en évitant des doubles comptages («double counting»), tel qu’expliqué ci-dessous; mais il s’agissait aussi pour les États signataires d’adopter les règles de mise en œuvre conformément à l’art. 6. Des règles spécifiques pour le commerce international des réductions d’émissions, ont ainsi été définies.
L’article 6 de l’Accord de Paris offre la possibilité aux pays d’entrer dans une «coopération volontaire» avec d’autres pays, afin d’atteindre leurs objectifs climatiques nationaux respectifs (NDC). Glasgow a donc été l’occasion de désormais décider des règles de mise en œuvre de l’article 6 de l’accord de Paris. Pendant six ans, ces conditions générales concrètes et ces règles contraignantes avaient fait l’objet de négociations âpres et controversées. L’adoption de ce cadre réglementaire représente une étape importante et considérable pour l’avenir des projets de protection climatique, tels que ceux que propose myclimate aux particuliers et aux entreprises, sous forme notamment de mesures de compensation concrètes et immédiates dans le cadre des émissions de CO2 inévitables. (Veuillez aussi vous reporter à la vidéo explicative ci-dessus).
Jusqu’alors, s’appuyant sur les règles du protocole de Kyoto, les États ou entreprises finançaient des mesures de protection climatique sous la forme de projets dans les pays en développement ou émergents. Ces derniers permettent de réduire de manière avérée les émissions de CO2 et confèrent un droit de négociation et commercialisation des certificats CO2. Ces fameux certificats de réduction des émissions (Certified Emission Reductions, CER) peuvent faire l’objet d’échange et de transfert sur les marchés internationaux du CO2. Cela signifie que jusqu’à présent, les États ou les particuliers ont pu s’auto-créditer les économies d’émissions afférentes grâce à leur financement.
Dans le cadre de l’Accord de Paris, l’article 6.2 de Paris réglemente la coopération interétatique directe, c’est-à-dire l’échange de certificats de réduction des émissions entre plusieurs états, tandis que l’article 6.4 prévoit la mise en place d’un «mécanisme de contribution à l’atténuation des émissions et de promotion du développement durable» et définit ainsi la succession du mécanisme de développement propre (MDP) du protocole de Kyoto. Ce nouveau mécanisme doit contrôler un organe de surveillance des Nations Unies (futur successeur du CDM Executive Board, EB), qui n’a pas encore vu le jour.
Les deux articles affichent et définissent des exigences de qualité claires pour encadrer les projets. Celles-ci s’attachent par exemple à l’intégrité environnementale, à la transparence et au développement durable.
Les certificats du marché volontaire générés jusqu'en 2020 (vintage 2020 ou plus anciens) sont encore soumis au Protocole de Kyoto. Les certificats plus récents sont déjà soumis aux règles de l'Accord de Paris.
Un objectif important de ces règles est d’empêcher les doubles comptages de réductions d’émissions. On parle de double comptage si deux parties comptabilisent un même niveau de réduction des émissions pour leurs objectifs climatiques respectifs. Par exemple, si la Suisse et le pays dans lequel un projet de protection climatique myclimate est mis en œuvre, décomptaient respectivement les réductions de CO₂ obtenues. Les pays signataires se sont donc mis d’accord sur des règles permettant d’exclure que les pays comptabilisent en double les réductions d’émissions.
Cela est garanti par ce qu’on appelle des «Correponding Adjustments» (CA) qui fonctionnent concrètement comme suit :
Un pays dans lequel un projet de protection climatique est mis en oeuvre peut décider de comptabiliser lui-même les réductions d’émissions obtenues par le projet ou de les céder à un autre état. Si le pays qui sert de lieu au projet ne revendique par les réductions des émissions pour lui-même, il procède à une adaptation en conséquence de ses émissions enregistrées. Cette modification prend le nom de Corresponding Adjustment (CA). Mais si le pays qui sert de lieu au projet décide de comptabiliser les réductions réalisées, aucun CA c’est émis. À l’avenir, il y aura donc des certificats CO2 avec et sans CA.
Les Corresponding Adjustments de l’article 6 sont aussi importants pour le marché volontaire du carbone surtout pour permettre de se déclarer «climatiquement neutre», car la neutralité climatique implique le seul crédit au niveau de l’entreprise et la suppression parallèle de la réduction des émissions de la comptabilité du pays de mise en œuvre du projet. Pour les certificats CO2 sans CA, myclimate a développé le nouveau impact-label «Notre impact. Durable».
Dans le cadre de la COP26 à Glasgow, tous les États ont été invités à réviser leurs objectifs et mesures climatiques nationaux d’ici fin 2022. L’objectif de maintenir le réchauffement bien en dessous de deux degrés est poursuivi. Les gaz à effet de serre à l’échelle globale doivent être réduits de l’ordre de 45 pourcent d’ici 2030, par rapport à 2010.
Les règles de mise en œuvre décisives pour la coopération bilatérale et multilatérale en vue d’atteindre les objectifs climatiques nationaux ont été adoptées à Glasgow. La mise en œuvre de l’accord de Paris est désormais plus claire. Cela a aussi des effets sur le marché du carbone. La nouveauté, c’est que les réductions d’émissions confirmées par des certificats CO2 sans CA ne sont plus utilisables pour afficher la neutralité climatique de produits ou d’entreprises. Elles permettent en revanche d’attester de l’efficacité climatique dans le pays qui accueille le projet et d’attester des autres effets positifs du projet (ODD) avec un «impact claim».
Plus d’informations sur le développement futur du bilan volontaire et du financement de projets de protection climatique ici.
Sources:
https://www.carbon-mechanisms.de/grundlagen/das-uebereinkommen-von-paris-und-dessen-artikel-6
https://www.ey.com/de_de/decarbonization/freiwilliger-markt-fuer-co2-kompensation-im-umbruch
https://www.carbonbrief.org/in-depth-q-and-a-how-article-6-carbon-markets-could-make-or-break-the-paris-agreement
https://carbonmarketwatch.org/2021/12/10/faq-deciphering-article-6-of-the-paris-agreement/#article-6-intro
https://www.uvek.admin.ch/uvek/de/home/uvek/medien/medienmitteilungen.msg-id-85865.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/themen/klima/dossiers/klimakonferenz-glasgow-cop26.html
Vous trouverez de plus amples informations sur le changement climatique et la protection du climat en Suisse dans notre Brochure climatique
