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Quelles décisions ont été prises lors de la conférence sur les changements climatiques de Glasgow?

La COP26 ou 26e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques s’est déroulée du 31 octobre au 12 novembre 2021 à Glasgow, en Écosse. Celle-ci visait, comme pour les COP précédentes, à poursuivre l’objectif et les mesures visant à limiter le réchauffement climatique. Outre l’engagement fort d’éliminer progressivement le recours aux combustibles charbon, les membres ont également adopté les règles de l’article 6 s’appliquant aux projets de protection climatique et aux marchés du carbone.

La situation initiale avant la 26e conférence de l’ONU sur les changements climatiques à Glasgow 

En 2015, la communauté internationale a décidé que l’Accord de Paris sur le climat, entré en vigueur en 2021, remplaçait le Protocole de Kyoto. L’Accord de Paris vise à limiter le réchauffement climatique, par rapport à l’ère pré-industrielle, bien en dessous de deux degrés Celsius, voire si possible sous la barre des 1,5 degré. Tant les pays industrialisés que, pour la première fois, les pays émergents et en développement, doivent réfléchir à des auto-engagements nationaux (Nationally Determined Contribution NDC) et s’y astreindre. Selon les Nations Unies, afin de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés, il est impératif de réduire les émissions de 45 pourcent à l’horizon 2030, par rapport à 2010.  

Initialement prévue en 2020, la COP26 de Glasgow a dû être reportée à l’automne 2021 en raison de la pandémie de Covid. 

 

Quelles décisions ont été prises lors de la conférence sur les changements climatiques de Glasgow? 

L’objectif principal de cette conférence des Nations Unies sur le climat était de conforter l’objectif de 1,5°C fixé par l’Accord de Paris. Il fallait donc déterminer les principales règles pour une protection efficace du climat et prendre les mesures afférentes pour atteindre les objectifs fixés. L’exercice central pour les participants a consisté à compléter et opérationnaliser les règles fixées par l’Accord de Paris sur le changement climatique.  

 

Il restait en effet encore deux chapitres à écrire pour finaliser les règles de l’Accord de Paris («Paris Rulebook») 

C’est d’une part des règles concrètes qui ont été définies à Glasgow pour documenter de manière uniforme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les communiquer avec transparence tout en évitant des doubles comptages («Double counting»), tel qu’expliqué ci-dessous; mais il s’agissait aussi pour les États signataires d’adopter des règles spécifiques pour le commerce international des réductions d’émissions, et ce faisant pour l’article 6 encadrant les projets de réduction des émissions qui régule les réductions d’émissions entre les États (6.2) exclusivement, ainsi qu’entre les États et le secteur privé (6.4.).  

 

Voici les mesures et réglementations supplémentaires qui ont été décidées 

  • Sortie du charbon: Pour la première fois lors d’une conférence mondiale sur le réchauffement climatique, tous les pays se sont mis d’accord sur une transition énergétique mondiale accélérée avec une sortie actée du charbon. Ceci marque le début de l’abandon progressif du combustible charbon. 
  • Plans de protection climatique: Afin de limiter le réchauffement climatique, les signataires s’engagent à amorcer dès 2023 l’amélioration de leurs objectifs climatiques nationaux 2030. 
  • Financement climatique: Les fonds alloués pour la protection du climat et l’adaptation au changement climatique devront être versés, les pays en développement devraient ainsi pouvoir accéder à des financements supérieurs pour l’adaptation au changement climatique. 
  • Pacte USA-Chine: Le groupe de travail conjoint des deux parties veut apporter des solutions communes pour la conversion à une économie planétaire climatiquement neutre. 
  • Autres résultats marquants: En outre, un certain nombre d’autres initiatives ont été lancées ou étendues, sans pour autant avoir un caractère contraignant. Ainsi, 130 pays ont signé une déclaration qui vise à mettre un coup d’arrêt à la déforestation mondiale d’ici 2030. Certains pays ont même déclaré ne plus vouloir exploiter de pétrole et de gaz naturel à l’étranger. De même, l’initiative du président américain Joe Biden de réduire les émissions de méthane a été élargie. Enfin, un groupe d’états s’est mis d’accord pour accélérer la fin des moteurs à combustion interne sur leurs parcs automobiles respectifs.  

 

Quelles évolutions pour l’article 6 depuis la COP26? 

L’article 6 de l’Accord de Paris offre la possibilité aux pays d’entrer dans une «coopération volontaire» avec d’autres pays, afin d’atteindre leurs objectifs climatiques nationaux respectifs (NDC). Glasgow a donc été l’occasion de désormais décider des règles de mise en œuvre de l’article 6 de l’accord de Paris. Pendant six ans, ces conditions générales concrètes et ces règles contraignantes avaient fait l’objet de négociations âpres et controversées. L’adoption de ce cadre réglementaire représente une étape importante et considérable pour l’avenir des projets de protection climatique, tels que ceux que propose myclimate aux particuliers et aux entreprises, sous forme notamment de mesures de compensation concrètes et immédiates dans le cadre des émissions de CO2 inévitables. (Veuillez aussi vous reporter à la vidéo explicative ci-dessus). 

Jusqu’alors, s’appuyant sur les règles du protocole de Kyoto, les États ou entreprises finançaient des mesures de protection climatique sous la forme de projets dans les pays en développement ou émergents. Ces derniers permettent de réduire de manière avérée les émissions de CO2 et confèrent un droit de négociation et commercialisation des certificats CO2. Ces fameux certificats de réduction des émissions (Certified Emission Reductions, CER) peuvent faire l’objet d’échange et de transfert sur les marchés internationaux du CO2. Cela signifie que jusqu’à présent, les États ou les particuliers ont pu s’auto-créditer les économies d’émissions afférentes grâce à leur financement.  

Désormais, l’article 6.2 de Paris réglemente la coopération interétatique directe, c’est-à-dire l’échange de certificats de réduction des émissions entre deux états ou plus. Une seconde option de coopération existe sous la forme d’un «mécanisme de contribution à l’atténuation des émissions et de promotion du développement durable» (article 6.4). L’article 6.4 réglemente ainsi la succession du mécanisme de développement propre (MDP) du protocole de Kyoto. Les principales normes du marché volontaire du carbone telles que le Gold Standard peuvent désormais fixer des règles basées sur la condition générale de l’article 6.4. Un organe de surveillance des Nations Unies (futur successeur du CDM Executive Board, EB), qui n’a pas encore vu le jour, se chargera du contrôle. 

Les deux articles affichent et définissent des exigences de qualité claires pour encadrer les projets. Celles-ci s’attachent par exemple à l’intégrité environnementale, à la transparence et au développement durable. 

Les certificats du marché volontaire datant du protocole de Kyoto ne sont valables que s’ils ont été émis en 2020 ou avant. Les certificats plus récents sont déjà soumis aux règles de l’Accord de Paris sur le climat. 

 

Comment éviter les comptages doubles grâce aux «Corresponding Adjustments?»  

Un objectif important de ces règles est d’empêcher les doubles comptages de réductions d’émissions. Les pays signataires se sont donc mis d’accord sur des règles permettant d’exclure que les pays comptabilisent en double les réductions d’émissions réalisées à l’étranger.  Ces derniers ont donc besoin de certificats – Internationally Transferred Mitigation Outcomes (ITMO), où l’on parle de «Corresponding Adjustment». Il s’agit là d’un mécanisme nouvellement créé qui vise à utiliser une procédure transparente et une comptabilité appropriée pour exclure tout risque de double comptage («Double Counting») voire de double réclamation («Double Claiming»).  

On parle de double comptage si deux parties comptabilisent un même niveau de réduction des émissions pour leurs objectifs climatiques respectifs. Par exemple, si un pays comme la Suisse mais aussi le pays dans lequel un projet de protection climatique est mis en œuvre, décomptent respectivement les réductions de CO2 obtenues. Les pays concluent des accords entre eux pour éviter ce double comptage de réduction des émissions. Ces accords d’application garantissent que pour les "Corresponding Adjustments" afférents, les réductions de CO2 sont déduites de l’inventaire national des gaz à effet de serre dans lequel le projet de protection climatique est mis en œuvre.  

Dans le cas de projets relevant de l’article 6.4, on parle de double réclamation à défaut de double comptage. Donc si un pays et un acteur privé, à l’instar de myclimate, ne disposent pas d’accord mutuel, les deux risqueraient de réclamer les réductions de CO2 pour leur propre compte respectif. Cela pourrait alors réduire l’ambition du pays où le projet est mis en œuvre.  

Les Corresponding Adjustments de l’article 6 sont aussi importants pour le marché volontaire du carbone pour par exemple permettre à une entreprise de continuer à se déclarer «climatiquement neutre» dans le futur. Cela implique le seul crédit au niveau de l’entreprise et la suppression parallèle de la réduction des émissions de la comptabilité du pays de mise en œuvre du projet. 

 

Quelles sont les prochaines étapes après la conférence sur les changements climatiques de Glasgow? 

Dans le cadre de la COP26 à Glasgow, tous les États ont été invités à réviser leurs objectifs et mesures climatiques nationaux d’ici fin 2022. L’objectif de maintenir le réchauffement bien en dessous de deux degrés est poursuivi. Les émissions globales doivent être réduites de l’ordre de 45 pourcent d’ici 2030, par rapport à 2010. La prochaine conférence COP27 est planifiée du 7 au 18 novembre 2022 à Charm el-Cheikh, en Égypte. Elle se présente avec pour devise «Ensemble pour une mise en œuvre loyale et ambitieuse MAINTENANT». 

 

Que signifient les résultats du sommet de Glasgow pour l’avenir du financement volontaire de projets de protection climatique?

Les règles de mise en œuvre décisives pour le financement volontaire de projets de protection climatique ont été adoptées à Glasgow. La mise en œuvre de l’accord de Paris est désormais parfaitement claire. Cette décision est venue encore renforcer l’importance de la coopération internationale en matière de protection du climat autant que l’importance des approches commerciales ainsi que des contributions volontaires des entreprises et de la société. Cela signifie que selon le Paris Rulebook, adopté à Glasgow, après une période transitoire qui reste à définir, la neutralité climatique ne pourra être revendiquée par les états que si les projets de protection climatique sont pris en charge dans le cadre de Corresponding Adjustments. 

Plus d’informations sur le développement futur du bilan volontaire et du financement de projets de protection climatique ici. 

 

Sources: 

https://www.carbon-mechanisms.de/grundlagen/das-uebereinkommen-von-paris-und-dessen-artikel-6 

https://www.ey.com/de_de/decarbonization/freiwilliger-markt-fuer-co2-kompensation-im-umbruch  

https://www.carbonbrief.org/in-depth-q-and-a-how-article-6-carbon-markets-could-make-or-break-the-paris-agreement  

https://carbonmarketwatch.org/2021/12/10/faq-deciphering-article-6-of-the-paris-agreement/#article-6-intro  

https://www.uvek.admin.ch/uvek/de/home/uvek/medien/medienmitteilungen.msg-id-85865.html  

https://www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/themen/klima/dossiers/klimakonferenz-glasgow-cop26.html  

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