Qu’est-ce que la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement?
Harald Rettich, directeur de l’équipe Corporate Partnerships chez myclimate et porte-parole du Groupe régional Berlin-Brandebourg de l’association fédérale pour l’économie durable (BNW):
La loi sur la chaîne d’approvisionnement, ou plus précisément la Corporate Sustainability Due Dilligence Directive (CSDDD), doit créer un cadre pour des normes minimales d’action responsable et entrepreneuriale. Le fait que le Conseil de l’UE et le Parlement européen se soient déjà mis d’accord sur la CSDDD était considéré comme un jalon dans la protection des droits humains et de la législation environnementale. Cette loi aurait imposé aux entreprises de toute l’UE d’identifier et de prévenir les effets négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement et de création de valeur. D’ailleurs, les entreprises qui opèrent dans l’UE à partir de pays tiers auraient également été concernées.
Pourquoi la loi sur la chaîne d’approvisionnement de l’UE a-t-elle échoué?
L’Allemagne a annoncé son abstention lors du vote sur la CSDDD, ce point de l’ordre du jour a été supprimé à court terme. Aucune date n’a encore été fixée pour un nouveau vote. Ce retard, qui, je l’espère, n’est pas un échec total, est en contradiction avec la crise climatique et l’objectif de 1,5 °C qui a été fixé. Nous avons besoin aujourd’hui d’une action énergique et concertée de la part du plus grand nombre possible de parties prenantes. En Allemagne, au niveau de l’UE et dans le monde entier. En tant qu’organisation qui s’engage en faveur d’une société zéro émission nette et avec des partenaires économiques, il faut le dire: l’abstention de l’Allemagne lors du vote sur l’UE est irresponsable! Elle complique l’orientation des entreprises vers la durabilité et la protection du climat. Elle ne contribue donc pas de manière significative à la réalisation des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et à la résolution des défis mondiaux en matière de durabilité.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises et la protection du climat?
Nous travaillons depuis plus de 20 ans avec des entreprises de tous les secteurs qui font avancer la protection du climat en tant que précurseurs. La loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement aurait récompensé ce comportement tourné vers l’avenir et créé des conditions de concurrence équitables au sein de l’UE. La CSDDD est donc à la fois une opportunité pour l’économie et une pierre angulaire pour préserver l’avenir de notre planète.
Les entreprises allemandes, par exemple, qui se sont déjà conformées aux exigences de la loi allemande sur l’obligation de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG) et auraient bénéficié d’un cadre unique et contraignant en Europe, sont désormais désavantagées. Les entreprises d’autres pays en ressentent également les effets. La loi autrichienne sur la chaîne d’approvisionnement a d’abord été bloquée pour des raisons de politique intérieure et à cause de la réglementation attendue de l’UE. Cela entraîne désormais des incertitudes économiques pour les entreprises implantées sur le site de myclimate en Autriche.
J’espère donc sincèrement que la CSDDD sera reconsidérée, mais je ne m’attends pas à ce qu’elle soit reprise avant les élections européennes de juin.
En ce qui concerne la protection du climat, la CSDDD est tout simplement un élément important de l’objectif du Pacte vert pour l’Europe visant une économie qui n’émettra plus de gaz à effet de serre nets d’ici 2050. Malheureusement, le temps joue contre le climat.
Cet échec concerne-t-il également la prochaine Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)?
Comme la CSDDD, la CSRD est regroupée sous l’égide du «Pacte vert» de l’UE. Les différentes initiatives sont toutefois indépendantes les unes des autres. Il est donc important de souligner que l’annulation de la votation concernant la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement ne change rien aux objectifs fondamentaux du pacte vert pour l’Europe ni à l’obligation de rapport de l’UE qui figure dans la CSRD. Les entreprises doivent donc continuer à se préparer à présenter un rapport sur la durabilité. En Allemagne, environ 15 000 entreprises seront concernées à l’avenir, contre environ 550 jusqu’à présent, et dans l’ensemble de l’UE, le nombre passera de 1 600 à 49 000. Nous aidons actuellement de nombreuses entreprises en Allemagne et en Autriche à s’adapter rapidement aux nouvelles exigences. Bien que la date d’entrée en vigueur soit proche, nous constatons de nombreuses incertitudes lors de nos entretiens avec notre clientèle et pour des demandes. Avec nos partenaires et spécialistes, nous aidons les entreprises à se préparer et à atteindre leurs objectifs individuels de protection du climat.
Votre interlocuteur en Allemagne : Harald Rettich, responsable du secteur Corporate Partnerships Allemagne
Votre interlocuteur en Autriche : Christof Fuchs, directeur pour l'Autriche, co-directeur de la fondation myclimate