Des règles plus strictes concernant les Green Claims et la publicité à caractère environnemental dans l’UE. Qu’est-ce qui change?

Au 1er janvier 2023, la France a déjà durci les règles en matière de publicité à caractère environnemental et de Green Claims – l’UE devrait bientôt lui emboîter le pas. Les produits et les services qui sont promus avec la mention «climatiquement neutre» ou des termes similaires sont soumis à des obligations plus strictes en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent. Le label d’impact myclimate «Notre impact. Durable» satisfait à toutes les exigences des nouvelles lois.

Les Green Claims tels que «sans émissions» ou «climatiquement neutre» pullulent désormais dans la publicité. Pour les consommateurs et les consommatrices, la valeur informative de ces allégations environnementales est toutefois limitée. Une étude réalisée par la Commission européenne en 2020 a estimé que plus de la moitié des Green Claims dans l’UE étaient vagues, trompeurs ou infondés. 

Pour remédier à cela, les règles doivent être durcies. La Commission européenne a publié en mars 2023 une proposition de directive à ce sujet. Cependant, il faudra encore attendre un certain temps avant que celle-ci n’entre effectivement en vigueur. La France a déjà pris une longueur d’avance: une nouvelle loi soumettant la publicité à caractère environnemental à des conditions claires est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. 

Quelles nouvelles normes l’UE prévoit-elle pour les Green Claims?

Le durcissement de la réglementation relative aux Green Claims dans l’UE s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’économie circulaire de la Commission européenne. La nouvelle directive établit des normes claires et uniformes pour la publicité à caractère environnemental, grâce auxquelles les Green Claims deviendront fiables, comparables et vérifiables. L’objectif étant d’empêcher le greenwashing et de permettre aux consommateurs et consommatrices au sein de l’UE de prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause. 

La directive est applicable aux allégations basées sur la compensation carbone. Celles-ci devront à l’avenir respecter notamment les points suivants: 

  • Les efforts de réduction doivent être prioritaires par rapport aux compensations 
     
  • Les allégations doivent distinguer clairement les résultats des réductions propres et ceux obtenus grâce à des compensations 
     
  • Les détails relatifs aux compensations, par exemple la méthodologie (réduction ou suppression), doivent être indiqués 

Les entreprises qui enfreignent les dispositions doivent être sanctionnées par des amendes. Le durcissement n'est pas encore définitif. Le Parlement européen a approuvé la nouvelle directive en mai 2023 à une large majorité. Dans une prochaine étape, elle doit encore être adoptée par le Conseil européen.

Quelle est la situation législative concernant la publicité à caractère environnemental en France?

En France, une loi (art. L229-68 du code de l’environnement) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, elle établit des règles strictes en matière de publicité à caractère environnemental. Il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est «neutre en carbone» ou d’employer toute formulation de signification équivalente, à moins que: 

  • Un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service, mis à jour annuellement, est établi conformément à la norme NF EN ISO 14067 (ou équivalent). 
     
  • Une trajectoire sur 10 ans montrant comment les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service seront réduites de manière continue, y compris des objectifs de réduction annuels quantifiés, est disponible. 
     
  • Un rapport détaillant les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles est établi. Celui-ci doit notamment inclure le coût par tonne d’équivalent CO₂ et les modalités mises en œuvre afin de s’assurer qu’il n’y a pas de double-comptage. 
     
  • Un résumé de tous ces éléments est accessible au public, par exemple sur un site web. 

Comment myclimate met-elle en œuvre les prescriptions renforcées en matière de Green Claims?

Avec le label d’impact «Notre impact. Durable» myclimate a développé un label qui intègre déjà les nouvelles exigences. Il permet aux entreprises de prouver qu’elles économisent dans les pays hôtes autant d’émissions qu’elles en émettent. Elles peuvent ainsi mettre en avant leurs propres mesures de réduction de manière crédible dans la communication. À cette fin, les spécialistes de myclimate établissent des bilans CO₂ plausibles qui servent de base de calcul. Les produits et services portant le label d’impact continueront de satisfaire à toutes les prescriptions, même après les durcissements prévus. 

Pour tout savoir sur le nouveau label d’impact de myclimate, cliquez ici.

Sources
https://www.swissrecycling.ch/de/aktuell/detail/neue-green-claims-richtlinie-der-eu 
https://www.taylorwessing.com/de/insights-and-events/insights/2023/02/new-eu-directive-on-green-claims

 

 

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